ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/752-4/article/20110303/notes/fr.html
Article 752-4
La personne qui diffuse la recommandation établit une procédure adaptant les dispositions des articles 752-1 à 752-3 afin qu'elles ne soient pas disproportionnées en cas de recommandation non écrite.
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