ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/744-4/article/20110303/notes/fr.html
Article 744-4
Le responsable de l'établissement de la liste informe les personnes concernées de leur inscription sur celle-ci, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles.
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