ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/722-7/article/20110303/notes/fr.html
Article 722-7
L'entreprise de marché met en place des dispositifs et des procédures facilitant l'accès des membres du marché réglementé qu'elle gère à l'information relative aux quotas d'émission et rendue publique en application des dispositions législatives et réglementaires applicables.
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