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Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 2 - Conditions d'agrément
Article 721-3 en vigueur du 19/12/2019 au 29/07/2023

Article 721-3 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/721-3/20191219/notes

Pour les services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, le demandeur transmet à l'AMF un programme d'activité pour les deux exercices à venir qui contient :

  1. Les activités qu'exerce ou exercera le demandeur ;

  2. Les listes ou les catégories d'actifs numériques sur lesquels portent les activités ;

  3. La répartition géographique de ses activités ;

  4. Les dispositifs et moyens mis en place pour se conformer aux dispositions du chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire et financier et du présent titre ;

  5. La description des ressources humaines et techniques allouées aux différentes activités envisagées incluant la fonction de contrôle interne ;

  6. Un organigramme détaillé, faisant apparaître les responsables des activités exercées ainsi que les effectifs affectés à chaque service sur actifs numériques pour les deux exercices à venir ;

  7. La liste des prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées, de manière durable et à titre habituel, par le prestataire à un tiers, ou destinées à l'être, et les contrats passés ou envisagés avec ces prestataires ;

  8. Les mesures prises pour assurer la résilience et la sécurité du système informatique mis en place pour la prestation du service sur actifs numériques ;

  9. Les mesures prises pour détecter, prévenir et traiter les conflits d'intérêts qui peuvent survenir à l'occasion de la fourniture de services sur actifs numériques ;

  10. Une description des systèmes de contrôle des activités de la société, y compris, le cas échéant, des systèmes de sauvegarde, ainsi que des systèmes et contrôles des risques lorsque la société souhaite recourir à des systèmes automatisés de négociation ;

  11. Des informations sur les systèmes de vérification du contrôle interne et de gestion des risques ; et

  12. Des précisions sur les systèmes permettant d'évaluer et de gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.