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Article 631-4 en vigueur du 25/11/2004 au 23/09/2016

Article 631-4 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/631-4/20041125

Toute personne ayant transmis des ordres sur le marché doit être en mesure d'expliquer publiquement, si l'AMF le lui demande à l'occasion d'une enquête ou d'un contrôle, les raisons et les modalités de cette transmission.