ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/550-7/article/20071101/notes/fr.html
Article 550-7
Les relations entre le dépositaire central et ses adhérents sont régies par une convention d'adhésion.
Cette convention d'adhésion fait notamment obligation aux adhérents de :
-
Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
-
Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
-
Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Partager sur