ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/550-5/article/20071101/notes/fr.html
Article 550-5
Le responsable mentionné à l'article 550-4 élabore chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du dépositaire central ainsi qu'à l'AMF au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
Ce rapport d'activité comporte :
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La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;
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Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;
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Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;
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Les mesures adoptées à la suite de ces observations.
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