ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/542-7/article/20071101/notes/fr.html
Article 542-7
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers à terme fixent les principes selon lesquels les instruments financiers, marchandises ou denrées sont, le cas échéant, livrés.
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