ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/541-8/article/20071101/notes/fr.html
Article 541-8
Les responsables mentionnés à l'article 541-7 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces moyens sont adaptés au volume de l'activité de la chambre de compensation.
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