ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/541-3/article/20071101/notes/fr.html
Article 541-3
Chaque chambre de compensation doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, ses règles de fonctionnement et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
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