ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/541-21/article/20071101/notes/fr.html
Article 541-21
La chambre de compensation précise les conditions dans lesquelles elle met, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs la formation nécessaire à l'exercice de leur activité.
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