ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/541-15/article/20071101/notes/fr.html
Article 541-15
Les chambres de compensation qui, dans le cadre de leur devoir de contrôle défini au présent titre, constatent qu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas les règles établies par l'AMF, en informent cette dernière.
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