ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/541-12/article/20071101/notes/fr.html
Article 541-12
Les règles de fonctionnement de chaque chambre de compensation précisent les conditions d'adhésion.
Lorsqu'elles prévoient plusieurs catégories d'adhérents, elles fixent les conditions d'adhésion applicables à chacune de ces catégories.
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