ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/531-2/article/20071101/notes/fr.html
Article 531-2
Les dispositions de la section 1 du chapitre II ne s'appliquent pas aux internalisateurs systématiques qui n'effectuent, sur l'action concernée, que des transactions supérieures à la taille standard de marché définie à l'article 23 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
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