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Article 524-1 en vigueur du 10/10/2013 au 17/12/2016

Article 524-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/524-1/20131010/notes

Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :

  1. Dont les règles de fonctionnement mentionnées à l'article 521-4 sont approuvées par l'AMF à leur demande ;

  2. Qui se soumettent aux dispositions du livre VI relatives aux abus de marché ;

  3. Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ; et

  4. Qui prévoient une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.