Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre V - Infrastructures de marché
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Article 511-9 en vigueur au 03/01/2018

Article 511-9 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-9/20180103/notes

En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires à cette reconnaissance sont réunies.