ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/511-12/article/20091230/notes/fr.html
Article 511-12
Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées (Arrêté du 24 décembre 2009) « ... » sur le site de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.
Cette publication est effectuée après la reconnaissance de la qualité de marché réglementé par le ministre chargé de l'économie s'il s'agit des règles d'un nouveau marché.
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