ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/425-7/article/20131221/notes/fr.html
Article 425-7
Les critères et conditions mentionnés au 1° de l'article 212-17 peuvent être présentés sous la forme suivante dans le prospectus :
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Une fourchette pour le taux nominal et le prix de souscription ;
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Un écart de rendement ou une fourchette d'écart de rendement par rapport à une référence de marché précise pour le taux actuariel. Sauf circonstances de marché particulières, les fourchettes relatives au taux actuariel ne doivent pas excéder 0,10 %.
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