ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-57/article/20111021/notes/fr.html
Article 424-57
Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-189 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 411-33-1.
L'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-189 du code monétaire et financier est effectuée selon les modalités mentionnées à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-33 ».
Le calcul de l'engagement mentionné à l'article R. 214-191 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées aux articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-72 à 411-84 ».
Partager sur