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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre IV - Organismes de placement collectif immobilier
Section 1 - Dispositions communes
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement
Paragraphe 9 - Autres dispositions comptables et financières
Sous-paragraphe 1 - Rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier
Article 424-49 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-49 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-49/20070516/notes

Le rapport annuel de l'OPCI est constitué :

1° Du rapport de gestion ;

2° Du rapport du conseil de surveillance ;

3° Des comptes annuels de l'OPCI mentionnés à l'article L. 214-106 du code monétaire et financier ;

4° Du rapport du contrôleur légal des comptes prévu à l'article L. 214-110 dudit code.

Lorsque l'OPCI comporte plusieurs compartiments, il est établi un rapport annuel par compartiment. Le rapport annuel est publié sur le site Internet de la société de gestion dans un délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice. Il est également envoyé à l'AMF dans ce même délai pour une mise en ligne.