ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-47/article/20070516/notes/fr.html
Article 424-47
Chaque évaluateur met en place une procédure permettant de signaler les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission. Ces difficultés sont immédiatement portées à la connaissance du dépositaire, de la société de gestion, du contrôleur légal des comptes et de l'AMF.
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