ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-4/article/20070516/notes/fr.html
Article 424-4
Le règlement du fonds prévu à l'article L. 214-132 du code monétaire et financier mentionne la durée du FPI.
Le règlement du fonds prévu à l'article L. 214-132 du code monétaire et financier mentionne la durée du FPI.
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