ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-39/article/20070516/notes/fr.html
Article 424-39
A l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.
Partager sur