ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-19/article/20070516/notes/fr.html
Article 424-19
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
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