ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-13/article/20131221/notes/fr.html
Article 424-13
Le prospectus des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué du règlement ou des statuts dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
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