ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/424-12/article/20111021/notes/fr.html
Article 424-12
Lorsqu'il est réservé, par le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.
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