ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/423-37/article/20151009/notes/fr.html
Article 423-37
Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article 423-17, la référence au "fonds professionnel spécialisé" est remplacée par la référence au "fonds professionnel de capital investissement".
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
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