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Article 423-31-1 en vigueur au 09/10/2015

Article 423-31-1 en vigueur au

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Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à "l'article 423-27" est remplacée par la référence à "l'article 423-27-1".