Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 423-21 en vigueur du 22/04/2018 au 25/04/2020

Article 423-21 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-21/20180422

I. Les articles 422-4, 422-5, 422-23 et 422-105 à 422-120 sont applicables. Pour son application aux fonds professionnels spécialisés, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :

6° Mettre en œuvre des stratégies de gestion différentes, définies dans le prospectus.

II. - En outre, pour les sociétés de libre partenariat :

  1. Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux "actionnaires" est remplacée par la référence aux "associés commandités" et la référence aux "membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance" est remplacée par la référence aux "gérants" ;

  2. Pour l'application des articles 422-4 et 422-5, la référence à la "SICAV" est remplacée par la référence à la "société de libre partenariat".