ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/423-1/article/20090401/notes/fr.html
Article 423-1
Le capital initial d'une société d'épargne forestière est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ». Les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
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