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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 7 - Autres dispositions
Paragraphe 1 - Fusions et scissions
Article 422-97 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-97 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-97/20131221/notes

Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.

Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.

Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.

Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même FIA.