ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-73/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-73
Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'actifs.
Entre deux calculs de valeur liquidative, un fonds d'investissement à vocation générale peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée "valeur estimative". Le prospectus mentionne les conditions de publication de celle-ci et avertit l'investisseur qu'elle ne peut servir de base aux souscriptions-rachats.
Toute communication d'une valeur estimative comporte le même avertissement.
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