Article 422-4 en vigueur du 01 avril 2009 au 20 décembre 2013

I. - La SCPI ne peut faire « d'offre au public » que si elle a :

1° Établi une note d'information visée par l'AMF ;

'

« 2° » Établi un bulletin de souscription.

« II. - La première offre au public est subordonnée en outre à : »

1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;

2° L'agrément de la société de gestion ;

3° L'acceptation de l'expert immobilier présenté ;

4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-2.