ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-30/article/20041125/notes/fr.html
Article 422-30
La modification de la périodicité doit être motivée par des contraintes de marché.
La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.
Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d'information.
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