ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-26/article/20041125/notes/fr.html
Article 422-26
La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-22 de manière chronologique.
Partager sur