Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 3 - Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
Sous-paragraphe 2 - Information délivrée par la SEF
Article 422-242 en vigueur au 22/02/2019

Article 422-242 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-242/20190222/notes

Dans les quatre mois, au plus tard, suivant la tenue de l'assemblée générale annuelle, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus au cours du premier semestre de l'exercice.