ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-221/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-221
Pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI ou SEF peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
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Le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ;
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La dénomination sociale de la SCPI ou de la SEF ;
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L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, sa date, le numéro de visa et les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement.
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