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Article 422-221 en vigueur du 21/12/2013 au 21/02/2019

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-221/20131221/notes

Pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI ou SEF peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :

  1. Le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ;

  2. La dénomination sociale de la SCPI ou de la SEF ;

  3. L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, sa date, le numéro de visa et les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement.