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Article 422-203 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-203/20190911/notes

En cas de retrait d'agrément d'une société de gestion de SCPI, de SEF ou de GFI, l'assemblée générale de chacun des SCPI, SEF ou GFI concernés se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces SCPI, SEF ou GFI.