ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-199/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-199
Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.
Il s'abstient de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.
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