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Article 422-193 en vigueur du 21/12/2013 au 21/02/2019

Article 422-193 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-193/20131221/notes

Une note d'information est établie :

  1. Préalablement "à la première offre au public" ;

  2. Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI ou de SEF et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;

  3. Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI ou de la SEF ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.