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- RG en vigueur au 19/04/2024
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Règlement général de l'AMF
Article 422-183 en vigueur au
- Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-183/20131221
Article 422-183
I. - Les articles 422-86 à 422-91 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI.
II. - La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 422-132.
Lorsque la société de gestion de portefeuille a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède au prospectus et au document d'information clé pour l'investisseur, au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.
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Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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