ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-161/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-161
Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
Lorsqu'un porteur demande à recevoir un rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
Partager sur