ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-144/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-144
Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.
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