ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-120-14/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-120-14
Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.
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