ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/422-10/article/20131221/notes/fr.html
Article 422-10
La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
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