ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/421-8/article/20050909/notes/fr.html
Article 421-8
Le document de notation mentionné à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF deux jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
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