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Article 421-3 en vigueur du 09/09/2005 au 20/12/2013

Article 421-3 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-3/20050909/notes

Les parts de fonds communs de créances relèvent du I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.