ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/421-3/article/20050909/notes/fr.html
Article 421-3
Les parts de fonds communs de créances relèvent du I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
Les parts de fonds communs de créances relèvent du I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
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