ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/421-17-8/article/20110110/notes/fr.html
Article 421-17-8
Le document de notation mentionné à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
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