ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/421-17-5/article/20110110/notes/fr.html
Article 421-17-5
Pour l'application des dispositions de l'article 212-14, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion et le dépositaire assument la responsabilité du prospectus.
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