ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/421-17-14/article/20110110/notes/fr.html
Article 421-17-14
À la clôture de chaque exercice :
- La société de titrisation, ou
- La société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables de l'organisme de titrisation.
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